🚩Réforme des procédures répressives : parmi elles, une nouvelle procédure pour les dossiers peu complexes. Objectif : permettre …

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🚩Réforme des procédures répressives : parmi elles, une nouvelle procédure pour les dossiers peu complexes.
Objectif : permettre à la CNIL de mieux agir face à l’afflux de #plaintes depuis l’entrée en application du #RGPD 👉 https://cnil.fr/fr/reforme-des-procedures-correctrices-de-la-cnil-vers-une-action-repressive-simplifiee

[INFOGRAPHIE] Les procédures de #sanction de la CNIL 👉 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/procedures_de_sanction_de_la_cnil.pdf

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