Données de connexion : recours devant le Conseil constitutionnel

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Ce matin, La Quadrature du Net était, aux côtés de Franciliens.net devant le Conseil constitutionnel au soutien (voir nos premières puis secondes observations) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’obligation faite aux opérateurs de télécommunication de conserver pendant un an les données de connexion (ce qui entoure une communication). Cette obligation généralisée et indifférenciée est la pierre angulaire de la surveillance policière numérique, de même que le socle de la « riposte graduée » de l’Arcom (anciennement Hadopi). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé en 2020 que ce régime de surveillance est contraire aux droits fondamentaux : nous avons donc appelé aujourd’hui le Conseil constitutionnel à censurer ces dispositions législatives.

Sept ans après le premier recours de La Quadrature, French Data Network, FFDN et igwan.net, cette histoire commence à dater… En France, les opérateurs de communication (dont les fournisseurs d’accès à Internet) doivent, en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), conserver de façon généralisée et indifférenciée les données de connexion de leurs utilisateur·rices pendant un an. Il s’agit tout simplement de la suppression de l’anonymat sur Internet et dans la rue : pendant un an après une communication, la police ou une autorité administrative (comme l’Arcom) peuvent savoir qui a écrit un message, ou bien géolocaliser rétrospectivement votre téléphone. Les abus de ces pouvoirs sont régulièrement documentés : dernièrement, la presse nous apprenait que la traque des acheteur·euses (et non des vendeur·euses) de faux passes sanitaires passait notamment par une analyse de la géolocalisation téléphonique des personnes, c’est-à-dire grâce à cette obligation de conservation des données de connexion.

En octobre 2020, la CJUE disait stop à cette surveillance de masse : elle estimait que le droit français contrevenait au droit à la vie privée, au droit à la protection des données personnelles et au droit à la liberté d’expression en prévoyant une surveillance aussi large. Cela n’a pas empêcher au Conseil d’État de valider le système français de surveillance en avril dernier, réinterprétant de la manière qui l’arrangeait l’arrêt de la CJUE et exposant la France à une condamnation par l’UE en raison de ce Frexit sécuritaire.

Aujourd’hui, c’est au tour du Conseil constitutionnel de devoir se prononcer sur ce régime de surveillance. Il a entre ses mains le devenir de la France dans l’UE : quelle crédibilité accorder à une France qui reproche à la Pologne ou la Hongrie de s’asseoir sur le droit européen mais qui elle-même n’hésite pas à contourner le juge de l’UE lorsque cela l’arrange ? Alors que la Belgique a, elle, appliqué la décision de la CJUE et censuré son régime de surveillance, que l’Allemagne a annoncé l’abandon de son régime de conservation des données de connexion, la France persiste dans sa position sécuritaire au détriment de l’État de droit. Le Conseil constitutionnel ne doit pas se défiler et a la responsabilité de mettre le holà à la dérive française. La décision sera rendue le 25 février prochain.

La France s’entête à vouloir donner à sa police tous les moyens pour user et abuser de surveillance des télécommunications. Pendant ce temps, l’État de droit accuse le coup : rien ne semble vouloir arrêter ce gouvernement qui, en cinq ans, n’a fait qu’accentuer la surveillance, sur Internet et au-delà. Alors pour nous permettre malgré tout de continuer cette lutte, nous avons toujours autant besoin de votre aide.

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