#HistoireVĂ©cue 📖 Contestation d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des CrĂ©dits aux Particuliers | Mm…

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#HistoireVĂ©cue 📖 Contestation d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des CrĂ©dits aux Particuliers | Mme P. conteste le bien-fondĂ© de son inscription au FICP Ă  la suite d’un moratoire de ses dettes.

📣 La CNIL a rappelĂ© Ă  l’établissement financier Ă  l’origine de l’inscription que la suspension de paiement d’échĂ©ances ordonnĂ©e par un tribunal n’est pas constitutive d’un incident de paiement caractĂ©risĂ© au sens de l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 26 octobre 2010 modifiĂ©, qui dĂ©finit les rĂšgles de fonctionnement du FICP, et ne doit donc pas donner lieu Ă  une inscription dans ce fichier.

✅ GrĂące Ă  l’intervention de la CNIL, l’établissement a fait procĂ©der Ă  la levĂ©e de l’inscription infondĂ©e de Mme P. dans le FICP.

🧐 En savoir plus sur le FICP 👉 https://www.cnil.fr/fr/ficp-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers

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