Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le stockage des données de santé liées au Covid-19

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Saisi par soixante députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel a rendu un avis de conformité sur le projet de loi sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui inclut la possibilité de transférer certaines données de santé liées au Covid-19 vers le système national des données de santé. Il […] Lire l’article

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*