L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat | CNIL

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L’#enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un #contrat : dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? 👉


Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, sous réserve d’être nécessaire. Ainsi, un organisme souhaitant enregistrer des conversations téléphoniques à des fins probatoires doit, en tant…

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