Loi Hoguet : quelles obligations pour les agents immobiliers ?

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

two men in suit sitting on sofaLa loi Hoguet ou loi n° 70-9 réglemente l’exercice des agents immobiliers. Elle est entrée en application le 20 juillet 1972. Actualisée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la loi Hoguet soumet les agents immobiliers à certaines obligations. Découvrez ici obligations auxquelles sont soumis les agents immobiliers avec la loi Hoguet. La détention d’une carte professionnelle Parmi les […]

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