Ni subventions, ni déductibilité fiscale, La Quadrature ne tient (presque) que par vos dons

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Comme pour de nombreuses autres associations, le présent quinquennat est bien chargé pour La Quadrature du Net, et les dossiers chauds ne manquent pas. Heureusement l’énergie collective et surtout les soutiens sont là ! Malgré le contexte qui dégrade certainement les moyens financiers de pas mal de personnes, nombreuses sont celles qui continuent à nous soutenir financièrement, ou qui commencent à le faire. Notre campagne de dons lancée en novembre nous a permis pour l’instant de récolter 39% de notre budget pour l’année 2022 : c’est à la fois beaucoup, et nous remercions toutes les personnes qui nous ont fait un don, mais c’est encore insuffisant pour nous assurer une année sereine, financer nos actions et payer nos salariées. Ce sont essentiellement ces dons individuels qui nous permettent de poursuivre nos actions. Petit tour d’horizon de nos financements et des choix dont ils témoignent.

Les financements de La Quadrature

Nous avons la chance de recevoir le soutien de nombreuses personnes, que ce soit par des dons financiers ou par une implication bénévole, souvent importante. Le budget de La Quadrature du Net est financé à 78% par des dons individuels, d’associations ou plus rarement de petites entreprises du numérique, le reste provenant essentiellement de soutiens de fondations.

Les dons qui nous sont fait sont souvent des petites sommes (mais comme on dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ») mais pas que, et nous bénéficions du soutien régulier de nombreuses donatrices et donateurs, qui nous font des dons mensuels. C’est à la fois encourageant et rassurant 🙂 Nous lançons chaque fin d’année une campagne de dons, à travers laquelle nous tentons de faire le bilan de nos actions. Petite parenthèse historique : ces dons individuels ont pris une place toujours plus importante dans les finances de La Quadrature, passant de 62% du budget en 2014 à 78€ aujourd’hui. En parallèle, le soutien d’organismes privés (fondations) est lui passé de 35% en 2014 à environ 18% aujourd’hui.

A coté de cet important soutien de la communauté, nous avons donc le soutien de quelques fondations. Depuis les débuts de La Quadrature, nous avions un financement de l’Open Society Foundations, soutien que nous avons souhaité faire décroître progressivement, et qui a pris fin en septembre 2021. Depuis quatre ans, nous avons aussi un financement de la Fondation pour le Progrès de l’Homme ainsi qu’un soutien plus ponctuel du Digital Freedom Fund. Pour les deux ans à venir, nous aurons aussi le soutien de la Fondation Un Monde Par Tous. Dans tous les cas, ces organisations nous financent structurellement et suivent nos activités sans jamais se mêler de nos stratégies et de nos choix, et c’est cette liberté d’action qui pour nous permet des relations saines et fructueuses avec nos financeurs.

Nous avons par contre toujours refusé d’envisager des subventions publiques. Au vu de nos actions, et du peu de marges de manœuvre que laissent ces subventions qui ne se font plus que sur appels à projets, nous estimons en effet que cela serait trop risqué pour notre liberté d’action. Que faire par exemple si nous découvrions qu’une collectivité qui nous soutient s’équipe de drones de surveillance, au mépris de la loi ? Nous pourrions lui rendre son argent et l’attaquer, mais il nous parait plus simple de ne pas prendre ce genre de risques. Notre liberté d’action et de ton reste primordiale, y compris dans la recherche de nos financements.

C’est d’autant plus vrai maintenant que le gouvernement a fait adopter une loi « confortant le respect des principes de la République », qui vient notamment s’en prendre directement aux associations et à leurs modes de financement. Cette loi prévoit en effet que toute association qui souhaite bénéficier d’une subvention publique (qu’il s’agisse d’une aide financière ou d’une aide en nature – comme par exemple le prêt d’une salle -) devra signer un « contrat d’engagement républicain ». Ce texte prévoit un certain nombre d’obligations pour les associations, telle celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, sous peine de devoir rembourser la subvention ou de se voir refuser un agrément nécessaire à leur action. Or de nombreuses formulations de ce texte sont très générales voire floues, ce qui, comme le soulignait le Haut conseil à la vie associative dans son avis du 3 décembre dernier, « tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » sur les actions des associations et des fondations. L’adoption de cette loi s’inscrit dans un contexte de pressions sur la société civile au sens large, phénomène sur lequel la Coalition Libertés associatives (dont nous sommes membres) tente d’agir.

Au final donc, ce sont bien surtout les dons individuels qui nous permettent de faire vivre l’association et de développer nos actions.

Le rescrit fiscal, par deux fois refusé à La Quadrature

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que de manière générale les dons faits à la plupart des associations dites « d’intérêt général » sont déductibles des impôts, à hauteur de 66% du don dans la plupart des cas. C’est pourquoi certaines personnes qui nous font des dons nous demandent un reçu fiscal. Or, comme nous le précisons dans notre FAQ, les services fiscaux nous ont par deux fois refusé cette possibilité. Explications, et petit détour « juridico-fiscal » :

En théorie, toute association d’intérêt général pourrait produire des reçus fiscaux pour ses donatrices et donateurs. Mais les choses ne sont pas si simples en fait. Le code général des impôts (articles 200 et 238bis) prévoit en effet que la déductibilité fiscale ne concerne que les associations d’intérêt général exerçant des activités philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles ou mettant en valeur le patrimoine artistique, et que les associations ayant d’autres activités ne sont pas concernées. En 2013, nous avions fait une demande pour vérifier notre statut fiscal, et la réponse des services fiscaux fut la suivante, aussi bien lors de la première demande que lors de notre demande de réexamen en 2014 : « En l’état, La Quadrature du Net peut donc être considérée comme un organisme d’intérêt général » mais « au regard de la nature de l’activité exercée, il n’apparaît pas que celle-ci présente l’un des caractères prévus par le législateur aux articles 200 et 238bis du C.G.I ». En gros, La Quadrature du Net est bien d’intérêt général mais ça ne suffit pas pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux.

Bon, comme vous êtes quand même nombreuses et nombreux à nous soutenir, on se dit que vous ne le faites pas pour déduire ça des impôts, mais il y a certainement des personnes que cela étonne ou dissuade. Et on en est désolées. Dans un monde idéal, nous pourrions travailler sans devoir compter pour cela sur les efforts que vous pourrez bien faire. Mais dans la situation dans laquelle nous sommes en pratique, nous sommes obligées de vous demander de contribuer sans pouvoir vous offrir cette contrepartie fiscale. Alors nous adressons un immense merci à toutes les personnes qui veulent, et peuvent, nous permettre de continuer à faire bouger les choses.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*