Urbanisme et dématérialisation : ce qui va changer le 1er janvier 2022

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent être saisies par voie électronique à l’occasion d’une demande relative au droit des sols. En complément, les communes de plus de 3500 habitants devront procéder à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’échéance […] Lire l’article

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*